6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

C..., le solde de 130.189,34 euros n'excédait pas les besoins liés à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du code civil

700 du code de procédure civile, condamne la société Emma Trans à payer à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau

[M] [N] une indemnité de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

1154 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile ; En conséquence, et statuant à nouveau : - débouter les Consorts [G] de leur demande de voir condamner la [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mmes [C] et [M] [R] et M.

121-3, 121-6, 121-7, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que le paiement, fût-il partiel, fait au créancier par le débiteur lui-même ou par son mandataire interrompt la prescription de l'action en paiement ; que la cour

826 du code civil.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil