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16 572 résultats pour « article L 464-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68f9ba0f0a84a5e5f0025e26

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[R] [G] a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile la rectification d'une omission relative au dispositif de l'arrêt n°200-25 du 31 juillet 2025.

Source officielle

Page 98 sur 829

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202024

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eisenmann Maschinenbau Kg, la condamne à payer à la société Robinetterie service la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d103093

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon l'article 1406 alinéa 2 du code de procédure civile le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a414eacdc6046d472134d0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Z] [A] ne comparaissent pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7073f8faf13e2e973f0c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Créteil 444 523 526 [Adresse 9] [Localité 27] représentée par Me Jérôme HERCE de la Selarl HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de Rouen Sa AXA FRANCE IARD RCS de Paris 722 037 460

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa2e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article 462 du code de procédure civile, la Cour composée de Madame Olivia JEORGER LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288285

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6ff2ecdc6046d47c811d7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88202

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[P] [J] à défendeurs ; Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 rejetant la péremption ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8052fb8b786fd3adc4dc

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Elle demande à la cour de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 21 novembre 2019 (pôle 5-chambre 9) ; - Constater que la Cour d'appel (pôle 5- chambre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf7046cdc6046d47f52524

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes du 2° de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300905

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la Chambre de commerce

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474445.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69654bf2cdc6046d470ff827

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e87

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41b86cdc6046d4721afdf

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle