AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68f9ba0f0a84a5e5f0025e26
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[R] [G] a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile la rectification d'une omission relative au dispositif de l'arrêt n°200-25 du 31 juillet 2025.
Source officiellePage 98 sur 829
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202024
17 décembre 2009
17 décembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eisenmann Maschinenbau Kg, la condamne à payer à la société Robinetterie service la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielle