LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

413 827 957, [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS

L. 622-7 du code de commerce ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

de l'article L. 441-6 dans sa version de 2014, aujourd'hui devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible

2 et R641-10 du code de commerce.

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Guyane versera à la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 902 826 791 et a déclaré exercer l'activité suivante : déménagement au moyen

a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [O] [T].

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

L.441-10 et d.441-5 du code de commerce, par facture impayée, * Condamner la société RCE à payer à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 1412 du code de procédure civile dispose que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.