Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que

1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février

Réponse de la cour En application de l'article R. 123-25 du code de commerce, « sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions

111,114, 115, 124, 125, 126, 202, 211, 215, 216 et 226 auxquels il n'a pas eu accès en l'absence de ses occupants et ne contredit pas le rapport de l'expert judiciaire.

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'article 50 de la convention collective prévoit une priorité de réembauchage pendant un an au profit des salariés licenciés pour cause de maladie

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

applicable à l'année 1975 : "Toute personne .. qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par le présent code est assujettie à la contribution des

, et de l'article L 322-26-1 du Code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2022 en ce qu'il a débouté ACTE IARD de sa demande de dessaisissement

-2 et L. 1242-3 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024, Madame [Y] demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu l'article 789 6° du code

Il s'ensuit que l'établissement public FranceAgriMer a pu légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à

L.122-6, L.122-8, L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail, alors applicables.

- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en reprochant à M.

A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4, L.