), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M.

Les consorts Z... soutenaient que la demande en nullité se heurtait à la prescription de cinq ans fixée par l'article 1304 du Code Civil ainsi qu'à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt du 14 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre

L. 134-1 du code de commerce : 4.

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

[D] aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile ; condamné M.

[S] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

455 du code de procédure civile, la société Garnica Samazan demande à la cour de : vu l'article 1342-3 du code civil, l'article 542 du code de procédure civile, les jurisprudences citées, infirmer

313-4 du Code pénal, 131-26 du même Code, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymonde Y... coupable du délit

L.132-5 et L.133-6 du Code de commerce » c'est-à-dire comme commissionnaire de transport ; que cette assignation ne valait donc pas demande en justice susceptible d'interrompre la prescription ; que l'assignation

-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires

Dès lors, et en application des dispositions de l'article L. 134-13-20 du code de commerce précitées, la rupture étant à l'initiative de la société Atout Com, celle-ci ne peut prétendre au bénéfice de

Par dérogation à cet article, les articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce prévoient que le loyer des baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS

À l’audience du 13 février 2025, la [1] n’a pas comparu, mais elle a fait valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1344, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil, à la cour de : - juger l'appelante irrecevable

L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

DEMANDES La [Adresse 1] sollicite du Tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil,