jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

[N] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Teytaud conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.  

prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».

[Y], Vu les dispositions des articles 887,1109,1112,1116,2053 et 1382 du Code civil ainsi que les articles 144 et 146 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

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Il ressort des mêmes pièces qu'un « verein » est ' une association au sens de l'article 60 du code civil suisse dont les membres ne sont pas réputés fusionner '.

Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur ne pouvait éliminer ces offres, conformes aux prescriptions des articles 9 et 14 du règlement de consultation.

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Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. " 60.

Aux termes de l'article 7 de cette Convention, désormais codifiée à l'article L.5131-6 du Code des transports : « L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à compter de l'évènement.