Aux termes de l'article D. 331-34 du code de l'éducation : " Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un

[Y] [N] était tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que celle-ci est désormais exigée en application de l'article L.331-2 du code rural; que cette autorisation d'exploiter est également requise

Motifs de la décision Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

MOTIFS En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

B... et Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.331-32 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article R.331-42, que les conditions d'attribution de ces prêts ont pour objet de permettre à des personnes disposant

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

331 du code de procédure civile et réserver les dépens.

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Or, l'article R 331-2 du code rural précise pour l'application de l'article L 331-2 qu'il faut justifier soit de diplômes, soit « de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface

* * MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 330-3, alinéa 3, du code de commerce, lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné au premier

450 du Code de procédure civile

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02559 - N° Portalis DB37-W-B7I-F7J7 N° 25/331 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Il soutient que: - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime