AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
28 avril 2026
est ambiguë et ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du Code des assurances de sorte qu'elle ne peut lui être opposée ; la garantie complément perte d'exploitation visée à l'annexe « complément
Source officiellePage 98 sur 163
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a904
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Ils font valoir que par application de l'article L121-12 du code des assurances, l'assuré désintéressé par l'assureur en vertu du contrat d'assurance ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le
Source officielle