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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
[Y] ne relevait d'aucun des cas d'attribution prévue à l'article 15 du chapitre 2 du référentiel.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500389_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés non compris
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500390_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés non compris
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500391_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés non compris
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500392_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés non compris
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
S'il n'est pas contesté ni contestable que l'acte notarié fondant les poursuites constitue, en l'espèce, un titre exécutoire en vertu de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution, il
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur ce : L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret N°2023-1391 du 29 décembre 2023 entrée en vigueur le 1er septembre 2024 applicable à la déclaration formalisée
Source officielle12e chambre
60328e923ba2d0031f29d41f
9 janvier 2018
9 janvier 2018
1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cette date, la demanderesse représentée forme les dernière prétentions suivantes : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles L.145-1 et suivants du code commerce, -Déclarer la société
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b21a3bcaf505db696a40
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 3- Sur la demande en nullité du licenciement: En vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eea
17 février 2016
17 février 2016
Domaine de l'Ile Rousse pour obtenir, au visa des articles 1604 et 1792 du code civil, L111-11 du code de la construction et de l'habitation, la démolition du balcon situé au niveau 2 à l'origine de nuisances
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielleService des référés
6699737207d408f8d4c2e99b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa de l'article L145-41 du code de commerce, la SAS L'ESPACE FOURNEYRON expose que, dès l'acquisition, la SAS QDM FRANCE INVEST n'a entrepris aucune diligence pour identifier les responsabilités de
Source officielle12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
Par lettre recommandée du 29 septembre 2013, la société locataire a notifié à sa bailleresse son acceptation du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé.
Source officielleChambre sociale
665abadf97d5920008107edc
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, l'article L1153-1 du même code dans la version applicable à l'espèce stipule qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4ccdc6046d47f26580
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 10 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Madame [G] [J] sollicite: - de dire
Source officielle11e chambre
6033669aae4db218ef60bfd0
22 juin 2017
22 juin 2017
par Me Isabelle AYACHE REVAH de la SELARL RAPHAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0859 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 98 sur 161