AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6782091efa7a008e5409f294
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- l'absence de nécessité de son placement en rétention - l'erreur manifeste d'appréciation - l'obligation d'aménager une salle d'audience attribuée au ministère de la justice - la violation de l'article
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310952_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est intervenu volontairement à l'instance et a transmis au tribunal, en application de l'article R. 141
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