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205 250 résultats pour « article l 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6782091efa7a008e5409f294

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

- l'absence de nécessité de son placement en rétention - l'erreur manifeste d'appréciation - l'obligation d'aménager une salle d'audience attribuée au ministère de la justice - la violation de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310952_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est intervenu volontairement à l'instance et a transmis au tribunal, en application de l'article R. 141

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201981_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

territoriales, comme celles des articles R. 141-3 et R. 131-2 du code de la voierie routière, donnent compétence au seul président du conseil départemental, que ce soit pour exercer les pouvoirs de police

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318693_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213011_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Il soutient que : - la procédure n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202554_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

courrier du 26 mars 2019 joint à la mise en demeure adressée par l'inspection du travail à la SAS ADM le 24 avril 2018 a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332def5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df00

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200048

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

I... de sa demande visant à voir mettre à la charge de la Crama Bretagne Pays de Loire et la société Allianz IARD les éventuels frais de recouvrement en application de l'article L. 141-6 ancien du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3cad

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[O] [D] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant ont fait assigner l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire en réparation

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2602597_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir été notifiée dans une langue qu'il comprend avec

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02200_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article L. 141-3 de ce code dispose : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (…) ».

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7251548223b2c7ab3bdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] [Z] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302907_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c7cdc6046d475a336e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603755f39908d233c13a4e4b

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Par conclusions signifiées le 15 mai 2014, l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite, au visa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04669_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f7444492a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L 141-3 du CESEDA en ce M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400952_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfe6b01eea4cf01a42c5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[W] a fait assigner, par acte du 30 janvier 2023, l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle