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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 2
671be09bcda2201c0982a045
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le 20 février 2024, la SCI SANTINELLE a fait délivrer à [B] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce pour une somme de 17.062,91
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209802
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, (...)
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027467399
27 mai 2013
27 mai 2013
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et modifié notamment par la loi
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007875842
24 janvier 1996
24 janvier 1996
convention européenne ne leur sont pas applicables ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la composition de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, qui était conforme à l'article
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039457010
4 décembre 2019
4 décembre 2019
médecins est entachée d'erreur de droit, d'une part, en ce qu'elle juge que le seul fait de prescrire un médicament hors de son autorisation de mise sur le marché est constitutif d'une faute au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300491
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310415
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'expiration du bail, non par Monsieur [W] lui-même, mais par l'EURL MOTUL CAFE, dont il était l'unique associé, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éviction, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300987
15 octobre 2008
15 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée
Source officielle2ème Chambre civile
661043f6c9ea95b316fe3031
2 avril 2024
2 avril 2024
2023, Monsieur [N] [E] a fait assigner la société civile immobilière (SCI) Du [3], son bailleur, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, au visa des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301359
24 novembre 2009
24 novembre 2009
des baux commerciaux, que «le bail n 'avait pas perdu sa nature commerciale du seul fait que les preneurs n 'ont pas, à ce jour, édifié de construction à usage commercial», la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions déposées et notifiées le 7 avril 2022, Mme [I] demande à la cour, vu les articles L.145-33, L.145-34, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, de : - infirmer la décision du juge des loyers
Source officielleLoyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300080
6 février 2020
6 février 2020
aux articles L. l45-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée." ; qu'à défaut d'usages particuliers, la règle générale de l'article L.
Source officielle1ère Chambre A
6033f3d5efbe77a46eacf9f5
28 février 2017
28 février 2017
[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] pour obtenir leur condamnation, au visa des articles L 145-14 du code de commerce et 1351, 1376 et 2224 du code civil, à lui payer la somme de 62.807,63 euros en remboursement
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
ces critères étant précisés par les articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce.
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6b4
28 novembre 1996
28 novembre 1996
escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre des référés
6696c5e89a603a692913d68c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Débouter la SASU GARAGE [Localité 3] de toutes écritures et demandes contraires aux présentes
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à évaluer la valeur locative des locaux à la date du renouvellement le 1er janvier 2024 en conformité avec les dispositions de l’article L 145-33 du code de commerce, et évaluer ladite valeur, en donnant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu
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