L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-2 , L. 2333-4 et L. 2333-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 12 novembre 2013, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

L. 2324-2 du code du travail avec les exigences des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avait pas à rechercher si ce texte n'était pas

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

et l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de Toulon a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement

Le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, relatif au versement destiné aux financements des transports en commun, dispose : " I.

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Le VII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que : " VII.- (...)

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

L'article L. 2333-79 du même code précise que " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Elle soutient que : - L'administration fiscale fait une lecture erronée des dispositions des articles L. 2333-55-2 et D. 2333-82-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 75