Article 6 : La section de commune versera à Mme E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

L 113-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'article 2.1 de la police d'assurance souscrite par la société BMR auprès d'AXA stipule que « l'assureur s'engage à prendre

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

ci-après. (...) " ; qu'aux termes du XI du même article : " Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date limite mentionnée

commissionnaire de transport espagnol, la société Bergareche, devaient être transportées par voie maritime à Hong-Kong pour être livrées à la société Ever Tact Ltd et revendues à la société chinoise Zhong Xie

Turquie [GC], no   48939/99, § 96, CEDH 2004‑XII, Rajkowska c. Pologne (déc.), n o   37393/02, 27   novembre 2007, et Demir c.

les termes de l'article 696 du code de procédure civile.

Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure

Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure

Aux termes de l’article XIX du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou

En vertu des articles XI et XII du contrat de travail, M. X... devait être présent au plus tard à 4 h 30 ; la durée de son travail n'était pas indiquée.

  6 et 13 qu’au regard des articles   2 et 8, lus seuls et de manière combinés.

internes ont reconnu le droit de bénéficier des dispositions de l’article 104 de la loi n o   92/1992, octroyant une indemnisation.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la collectivité de Saint-Martin. Article 2 : Le pourvoi de la société Fore Iles du Nord est rejeté.

C et, à l'article 4, a rejeté le surplus des conclusions de ce dernier.

14 of the Convention, in conjunction with (i) the procedural limb of Article 3 of the Convention and (ii) Article 13 of the Convention?

Bien-fondé du moyen Vu l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6.

sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit du Nord ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article