autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B

À la suite de la dénonciation par Mme [B] [B] des faits de viol dont elle avait été victime, notamment durant sa minorité, de la part de M.

[B], corroborées par les certificats médicaux, qui ont entraîné des blessures sur la personne de Mme [O]. 8.

la société Abscisse hygiène distribution fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 16 B

; Attendu que par six ordonnances du 26 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Hélène Y... veuve B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Germaine

pour 100 de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, -soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être exclusivement affecté sur le marché repris, B-

des quatre pourvois réunis, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance n° 60/97 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B

ressources et distribution et de la SA Imagine Action, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 98-30.271 : Vu l'article L. 16 B

X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...

qui leur étaient remis et de tenir avec eux une comptabilité précise de leurs dépenses ; qu'il avait personnellement accès aux enveloppes contenant les fonds d'Eric A..., de Gérard C... et de Patrick B.

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

[B] a présenté une nouvelle demande de libération conditionnelle sous diverses modalités. 6.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 juillet 1992 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B

les céréales, ainsi qu'avec la volaille ; que la cour d'appel a dit qu'il devait bénéficier d'une pension d'invalidité pour maladie professionnelle dans les conditions définies par l'article 1234-3 B