-Y...ont sollicité l'annulation du congé ; Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient qu'à la date d'effet de ce congé, les biens étaient détenus depuis plus de neuf ans par M.

ou à neuf ans.

de neuf années.

avec son frère de l'âge de 14 ans à 17 ans après elle a partouzer », - Un tag de 2,5m x 1 m : « Elle baisait avec l'ambulancier qui a transportait pendant neuf mois son compagnon qui mourait d'un cancer

à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et qu'il est renouvelable par période de neuf ans ; que le bailleur, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur

Raymond Y...- époux de la demanderesse-, à effet au 1. 1. 1999 et pour une durée de neuf années, - ce bail a été conclu dans le cadre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté et

[Z] [K] un bail à usage d'habitation portant sur une maison sise à [Adresse 3], moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 920 euros.

416-2 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la stipulation, suivant laquelle les acquéreurs de la propriété s'engageaient à consentir un bail à long terme de dix-huit ans aux époux Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1,I, 2° du code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au bail

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; qu'en cas de renouvellement postérieur

Le bail était consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1999. Au terme prévu, le 1er septembre 2008, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

X... a pris à bail pour une durée d'un an un verger appartenant à Mme Y..., laquelle était assurée contre la grêle auprès de la Mutuelle occitane d'assurance (MOA) ; que l'article 130 des conditions

, la société Grasse confort a assigné la société Les Georges en restitution partielle des loyers depuis la prise d'effet du bail et en réduction du montant du loyer pour l'avenir, ainsi qu'en réparation

Carnivar s'engage à ne pas donner de congé pour la période courant à compter du renouvellement du bail commercial, soit à compter du 10 avril 2015, pour une durée minimum de trois ans, soit jusqu'au 9

2005, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisé à céder le bail à son fils Benoît Y... et, en conséquence, de dire que le bail sera renouvelé au profit de son fils pour neuf ans

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2005), que la communauté des communes du pays de Niederbronn-les-Bains

convenu avec la SNC RESIDENCE VAL D'EUROPE ne se trouve pas amputée à proportion du retard de livraison par la SNC RESIDENCE VAL D'EUROPE et demeure de neuf ans à compter de la mise en exploitation de

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Fabien-Fabienne, pour neuf ans à compter du 1er avril 1975, a donné congé à cette dernière pour le 1er avril 1985, en offrant

neuf ans et n’a pas excédé douze ans par l'effet d'une tacite reconduction, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l'indice

Plusieurs échéances du bail n’ayant pas été honorées, la SARL MORAN a fait assigner la SAS NEUFTEX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes à l’effet de voir constater la résiliation