des articles L. 651-3, L. 761-2 et L. 761-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles écartent l'application en Guadeloupe des dispositions prévoyant le caractère

Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision portant refus de séjour : 6.

bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère

    La requérante se plaint également du caractère non-suspensif des recours administratifs introduits à l’encontre des décisions de rejet de sa demande de protection internationale.

de l'obligation de quitter le territoire français : - en conditionnant le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'appréciation par le juge d'éléments de nature à

Il précise que le recours évoqué par le Gouvernement n’avait pas de caractère suspensif puisque sa demande de réexamen a été traitée selon la procédure dite «   prioritaire   ». 2.

résulte de ce qui a été dit au point 3 de la présence ordonnance que le recours en annulation introduit par le requérant contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français présente un caractère

Eu égard à l’existence d’une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’occasion de laquelle l’intéressé est recevable

B demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

familiales (CAF) de la Somme a procédé à des retenues sur ses prestations d’un montant total de 1 081 euros pour le recouvrement de son indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH), en dépit du caractère

recours qu'il avait introduit à l'encontre de l'arrêté prononçant le refus d'une autorisation de séjour, l'obligation de quitter le territoire national et la mention du pays d'éloignement avait un caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

accès aux activités sportives et au principe d'égalité ; que le règlement est entaché d'un détournement de pouvoir visant à l'exclure de la participation au championnat ; Vu le règlement dont la suspension

Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension de l’arrêté en litige, M.

Enfin, la circonstance que la caisse d'allocations familiales aurait effectué des retenues sur prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif des recours administratifs et contentieux formés

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère

juridictionnel effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale exige que le recours formé contre une sanction ait un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire