Codes de loi français

Article 65

En cas de révision du droit en application de l'article 34 du règlement général d'assurance chômage alors que l'intéressé bénéficiait d'un droit précédent ouvert au titre de la clause de sauvegarde prévue au §4 du présent article, la réglementation applicable

Article 204

assemblées de province intéressés à l'affaire qui en fait l'objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Nouvelle-Calédonie ou une province renonce soit directement, soit par une clause

Article 65

En cas de révision du droit en application de l'article 34 alors que l'intéressé bénéficiait d'un droit précédent ouvert au titre de la clause de sauvegarde mentionné au §4 du présent article, la réglementation applicable au droit issu de la révision

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ; -le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article 4.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition

Article Annexe B

retraite et pré-retraite 144 Nombre de licenciements pour d'autres causes 145 Fin de contrats à durée déterminée 146 Départ au cours de la période d'essai (146) 147 Mutations

Article ÉTAT B

034 41 106 700 2 701 502 3 716 361 Sport 2 701 502 3 716 361 Jeunesse et vie associative 40 925 034 41 106 700 Travail et emploi 2 681 355 609 257 264 849 4 508 4 508 Accès et retour à l'emploi 181 662 126 212 333 546 Accompagnement des mutations

Article Annexe

III - Les mutations de la France depuis 1945 (8-10 h) A - La Vème République : cadre institutionnel, vie politique, défis européens Constitution A - On montre comment la Vème République instaure en 1958, puis en 1962, un nouvel équilibre des pouvoirs

Article Annexe 7

Toutefois, dans le cas où cette résiliation intervient pour un motif indépendant de la volonté du médecin (ex : décès d’un conjoint, mutation du conjoint,…), un examen au cas par cas est effectué par la caisse qui soumet le dossier pour avis à la commission

Article Annexe (suite)

CHAPITRE VI Clauses de contrôle et de suivi 1.

Article Annexe Ia

DESCRIPTION Prendre connaissance du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et des plans d'exécution.

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

" Les autorités de la Nouvelle-Calédonie déterminent les clauses obligatoires des contrats susceptibles d'être passés entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à procéder à la démolition des véhicules à moteur. " II.

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une

Article 60

supportant la hausse ; 3° Le contrat est conclu par une entreprise exerçant une activité pour laquelle la part du gazole supportant la hausse représentait, avant le 1er juillet 2023, au moins 2 % des coûts de production ; 4° Le contrat ne comporte pas de clause

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

Il convient notamment de garantir au mieux la liberté des personnes en veillant à les associer aux décisions les concernant et en prohibant toutes clauses ou pratiques abusives. F.

Article ANNEXE

S'agissant de la condition relative à la délivrance du permis de construire, assurez-vous que le contrat comporte bien une clause de remboursement des sommes déjà versées pour le cas où le permis serait refusé. 1.3.

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses

Article Annexe I

Toutes ces mutations nécessitent une mise à jour continue des connaissances du titulaire du BTS Commerce international à référentiel commun européen et un maintien permanent de ses compétences. II.2.5.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 502 963 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 192 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès

Article ÉTAT B

associative 32 000 32 000 7 014 805 7 014 805 Sport 7 014 805 7 014 805 Jeunesse et vie associative 32 000 32 000 Travail et emploi 12 000 12 000 128 498 024 128 498 024 Accès et retour à l'emploi 12 000 12 000 Accompagnement des mutations