, certain et exclusif avec l'accident du 3 mars 2015 déclaré par le salarié.

, en faisant délivrer des citations directes distinctes devant le tribunal correctionnel de Cayenne, non seulement à la société EDF, mais encore à M.

X... agissait en lien voire en lien étroit avec la filiale française ou son président-directeur général, l'existence d'un lien de subordination, sans avoir constaté que M.

organisations syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. 2.

Le contrat de travail était rompu le 30 juin 2017 suite à l'homologation de la DIRECCTE.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de

- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

  ; que cependant, après vérification auprès de la Dirrecte, il s'avérait qu'aucune déclaration concernant ces salariés n'avait été déposée ; que ces salariés étaient rémunérés 600 euros par mois pour

de boutique, le contrat s'étant poursuivi à durée indéterminée ; que la rémunération de la salariée était composée d'un salaire de base auquel s'ajoutait une commission de 3 % du chiffre

Le 24 septembre 2015, le salarié a été nommé directeur général et membre du directoire.

au présent litige est la loi française, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, fixer la moyenne de la rémunération du salarié à la somme de 13 180, 80 euros, les condamner in solidum

[J] dans l'avis d'inaptitude (responsable commercial au lieu de directeur régional Grand Est), elle est sans emport ; que, sur le fait que M.

Sur l'indemnisation de la rupture : Que compte tenu de l'ancienneté du salarié (3 ans), du nombre de salariés dans l'entreprise (inférieur à 11 selon M.

décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° / que constitue une faute grave le fait par une salariée

qu'il a été soutenu que ce témoignage est un faux, qu'une enquête pénale est en cours et relève que cette juridiction a fait preuve de mépris pour ses arguments et pièces, notamment le témoignage du directeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait le statut de cadre dirigeant, de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de le condamner aux dépens, alors « que la qualité de

moral ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que le harcèlement moral était également constitué par l'absence de proposition du poste de directeur infogérance proposé à M.

Au cours du mois de novembre 2011 il était directeur gestionnaire salarié de la clinique et il s'est aperçu qu'il figurait comme directeur général de la Sas [7], fonctions auxquelles il avait été nommé

Par lettre du 13 janvier 2004, la liquidatrice judiciaire a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. 3.

De plus, l'attestation ASSEDIC établie par l'employeur mentionne qu'il avait le statut de directeur général salarié et l'ASSEDIC lui a accordé le bénéfice des allocations de retour à l'emploi après contrôle