A l'appui de décisions rendues par les juridictions administratives, les requérants déposèrent également une série de plaintes avec constitution de partie civile, comme suit :   1.

cassation, pris de la violation des articles 397-1, 802, 171, 520, 591 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire, dernier alinéa, du même code, violation de la loi, violation du principe du double

RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE F..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DU DOUBLE

tarification) par application des dispositions de l'article 564 du CPC, les conditions de l'article 566 du CPC n'étant pas réunies et par application du droit à un procès équitable et du principe du double

sociétés SARL Azur béton projeté et SARL Espace et eau non prescrites et reforme l'ordonnance dont appel, - ordonner le renvoi le dossier devant les premiers juges, dans le respect du principe du double

Aux termes des articles 352 et 353 du code de procédure civile de la Polynésie française, la juridiction d'appel peut évoquer l'affaire seulement en cas d'infirmation ou d'annulation d'un jugement pour

juger que le tribunal de commerce a méconnu le principe du contradictoire en n'invitant pas la concluante à conclure sur le fond après avoir rejeté son moyen tiré de l'exception de compétence de la juridiction

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

Comme l'irrecevabilité des prétentions nouvelles, l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée tirée de l'absence d'évolution du litige ne relève pas du pouvoir juridictionnel du conseiller

Enfin, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation

 ; Attendu, d'une part, que l'absence de recours immédiat contre les décisions des bureaux de conciliation n'est pas contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, le double

prud'hommes ; Considérant qu'il apparaît nécessaire, compte tenu de la complexité des demandes au fond de Monsieur [U] [Z] et du montant des sommes réclamées, que cette affaire fasse l'objet d'un double

Ils prétendent que le vice de forme allégué, dans l'unique but de les priver d'un double degré de juridiction, n'est pas de nature à causer un grief à l'intimé d'une part parce que la signification sous

rejet de sa demande de première instance selon la procédure décrite au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative n'a pas eu pour effet de la priver d'un " accès au juge " ni même du double

pas été appelée à la cause, en méconnaissance du principe du contradictoire de la procédure ; si la cour devait annuler le jugement, elle sollicite un renvoi devant le tribunal afin de bénéficier du double

pas été appelée à la cause, en méconnaissance du principe du contradictoire de la procédure ; si la cour devait annuler le jugement, elle sollicite un renvoi devant le tribunal afin de bénéficier du double

droit à un recours effectif pour présenter l'argumentaire qu'elle entendait soumettre au tribunal, dès lors qu'elle n'était pas partie à l'instance engagée contre le permis initial ; - le principe du double

Il n'y a pas lieu non plus de surseoir jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal, afin de ne pas priver les parties du double degré de juridiction.

L’affaire portait également sur l’absence de voie de recours contre la décision prise à l’égard du requérant, au mépris de l’article 2 du Protocole n o   7 à la Convention (droit à un double degré