sans constater que l'acte contenait des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du Code civil; et alors, enfin

été fait, ensuite d'avoir à tort qualifié la convention intervenue entre la commune et l'UCACES de stipulation pour autrui, sans caractériser le lien de droit entre la commune et l'organisme prêteur, enfin

rechercher si, même prétendument "atténuées", les nuisances incriminées excédaient la mesure des inconvénients normaux de voisinage (manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil), enfin

attendu que le moyen révèle une erreur matérielle qui ne saurait donner ouverture à cassation ; que le moyen n'est donc pas recevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait enfin

en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était en période d'essai, n'avait droit qu'à un préavis d'une semaine et non d'un mois comme l'a retenu le jugement ; qu'enfin

l'occasion d'une procédure en cours devant les juges du premier degré, désigne l'objet de l'appel comme étant nécessairement le jugement à intervenir pour clôre la procédure devant les premiers juges ; qu'enfin

l'occasion d'une procédure en cours devant les juges du premier degré, désigne l'objet de l'appel comme étant nécessairement le jugement à intervenir pour clore la procédure devant les premiers juges ; qu'enfin

de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu plaider, le conseil de prud'hommes a méconnu le respect du principe du contradictoire qui est une règle d'ordre public et alors, enfin

publique, la cour d'appel aurait violé ce même texte, ainsi que l'article 68 de cette loi, les articles 1, 8 et 19 de la loi du 17 mai 1819, ensemble l'article 14 de la loi du 26 mai 1819 ; alors qu'enfin

permettaient pas le maintien dans la résidence d'un état de propreté constante ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est contentée des allégations de l'employeur en refusant d'exercer son contrôle ; alors enfin

la vitesse, "anormalement réduite", de 60 kilomètres à l'heure, elle n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations et aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin

compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin

compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin

compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin

compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin

X... a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a dit que le débiteur était en droit d'opposer l'exception tenant à l'absence de

réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu l'existence et dénaturé la teneur des pièces produites aux débats, violant l'article 1136 du Code civil et, enfin

n'était pas de nature à corroborer la présomption résultant de la mention d'un paiement en espèces sur les bulletins de paie ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin