Philippe Y... a présenté une demande en divorce le 10 mars 2016 et par ordonnance de non conciliation en date du 14 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a

G : 13/ 01308 Mme Claire X...épouse Y... C/ M. François Y...

S'agissant du jugement de divorce, le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT a repris les dispositions de l'ordonnance, a noté que l'épouse ne demandait aucune pension alimentaire pour elle même et que

Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal d'instance hors classe de [Localité 6], à la requête de Mme [Y] [G] épouse [M] demeurant à [Localité 11], concernant l'enfant, a : -confié la garde de l'enfant

aux torts de Madame Anka Z... épouse X..., son épouse, sans attribution préférentielle de l'immeuble commun ni prestation.

C/ Mme Susan Y... épouse X...

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

    Le 17 décembre 1993, l’épouse de T.A. déposa une requête devant le tribunal de première instance de Bruges en vue d’obtenir le divorce pour faute à charge de son mari. 12.

, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 décembre 2024, - l’autorisation donnée à l’épouse de conserver l’usage du nom du

Par acte délivré le 18 janvier 2019, Madame [X] [C] épouse [L] a assigné la Sarl Bcd [Localité 1] devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de voir constater l'acquisition de la clause

Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME en date du 26 septembre 1979, la séparation de corps était convertie en divorce toujours aux torts exclusifs de Monsieur X....

de Paris a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, avec toutes les conséquences de droit, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital, - dit qu'à titre de prestation

______ [E] [D], [I], [J], [T] [S] épouse [H] et [U] [H] Me Magali MANUOHALALO ______________ expédition du 01/07/2025 CCCFE à Mme/Me Magali MANUOHALALO CCCFE à M.

conséquences patrimoniales du divorce.

[G] a présenté une requête analogue à un juge marocain en décembre 2010 ; que la demande en divorce de Mme [P] a été déclarée irrecevable en raison du jugement de divorce prononcé pour discorde au Maroc

Mme Geneviève Y... épouse X... C / M. René Z... Mme Annie A... épouse B... DIVORCEE Z...

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Par jugement du 19 mai 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe a : - prononcé le divorce des époux [H] / [I] aux torts exclusifs du mari, avec toutes

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : Sur la date des effets du divorce : Vu l'article 262-1 du code civil ; Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux

Sur les conséquences du divorce : En l'état du droit applicable en la cause, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse interdit à celle-ci de solliciter une prestation destinée à compenser