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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83d
9 janvier 2008
Elle en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512
27 mai 2015
X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201426
7 juillet 2011
X... l'arrêt retient que ce dernier précise qu'il ne reproche à l'assureur ni la chute des cours ni les fluctuations des marchés boursiers ni de ne pas lui avoir procuré les effets escomptés, comme le
6253cc65bd3db21cbdd8ff81
23 novembre 2012
Philippe Y...de leurs demandes, les a condamnés, en leur qualité de cautions solidaires, à payer chacun à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 137 086, 50 euros, avec intérêts au taux de 6, 65 % à compter
CHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte
soc
6079b1fe9ba5988459c54d8a
3 décembre 1970
CONVENTIONS, SI BIEN QUE LE RETARD DE LA LOI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT REPORT DU POINT DE DEPART DE SES OBLIGATIONS PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ET DEMI A COMPTER
6253cd7cbd3db21cbdd93800
13 décembre 2016
bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Brest, saisi par Mr X... a, selon ordonnance du 20 juillet 2015, taxé les honoraires dus par Mr X... à Maître Y... à la somme de 2170 Euros TTC, précisé que compte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300671
20 mai 2014
de cette date, portée à 100 euros par jour à compter du 1er janvier 2013, AUX MOTIFS QUE l'EARL de la Colline reproche au premier juge de s'être arrêté à la lettre de la convention sans se pencher sur
6137221bcd580146773fa4cf
31 mai 1994
(la société), a ouvert un compte courant dans les livres de la société Le Crédit commercial de France (la banque) ; que les parties ont signé ensuite une convention de cession de créances régie par la
613722d4cd58014677401fbc
29 avril 1997
A... fait encore grief à l'arrêt de le reconnaître débiteur des intérêts, calculés au taux conventionnellement appliqué à la société APS, jusqu'à la clôture du compte de cette société, alors, selon le
61372410cd58014677411c79
24 septembre 2003
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999), que, le 13 juin 1990, le Crédit lyonnais (la banque) a conclu avec la société Landal (la société) une convention de compte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420211_20250114
14 janvier 2025
d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " délivrer le visa sollicité " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de cinq jours à compter
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301253_20230504
4 mai 2023
septembre 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai de huit jours à compter
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205563_20221107
7 novembre 2022
Brest a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Brest de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117808_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
1ère Ch. procédure écrite
6966ca5bcdc6046d47310621
12 janvier 2026
a été vicié, - que principalement, son consentement a été vicié sur le fondement du dol au regard d'une part des tromperies et omissions sur l'objet exact de la cession, le montant des bénéfices escomptés
8ème chambre
DTA_2102226_20240807
7 août 2024
Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c37
4 octobre 2022
[V] soutient que les revenus escomptés tirés de la création de son activité commerciale ne peuvent être pris en compte, que son épouse, qui a consenti de manière expresse au cautionnement, n'avait aucun
613722b6cd580146774007d8
28 mai 1996
moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ESI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Mobilier européen la somme de 425 569,25 francs avec intérêts légaux à compter
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227842
30 mars 2005
PRISONS (SECTION FRANCAISE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes
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