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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83d

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Elle en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201426

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X... l'arrêt retient que ce dernier précise qu'il ne reproche à l'assureur ni la chute des cours ni les fluctuations des marchés boursiers ni de ne pas lui avoir procuré les effets escomptés, comme le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff81

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Philippe Y...de leurs demandes, les a condamnés, en leur qualité de cautions solidaires, à payer chacun à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 137 086, 50 euros, avec intérêts au taux de 6, 65 % à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe265

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d8a

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

CONVENTIONS, SI BIEN QUE LE RETARD DE LA LOI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT REPORT DU POINT DE DEPART DE SES OBLIGATIONS PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ET DEMI A COMPTER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93800

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Brest, saisi par Mr X... a, selon ordonnance du 20 juillet 2015, taxé les honoraires dus par Mr X... à Maître Y... à la somme de 2170 Euros TTC, précisé que compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300671

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

de cette date, portée à 100 euros par jour à compter du 1er janvier 2013, AUX MOTIFS QUE l'EARL de la Colline reproche au premier juge de s'être arrêté à la lettre de la convention sans se pencher sur

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4cf

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

(la société), a ouvert un compte courant dans les livres de la société Le Crédit commercial de France (la banque) ; que les parties ont signé ensuite une convention de cession de créances régie par la

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fbc

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

A... fait encore grief à l'arrêt de le reconnaître débiteur des intérêts, calculés au taux conventionnellement appliqué à la société APS, jusqu'à la clôture du compte de cette société, alors, selon le

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c79

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999), que, le 13 juin 1990, le Crédit lyonnais (la banque) a conclu avec la société Landal (la société) une convention de compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420211_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " délivrer le visa sollicité " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de cinq jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301253_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

septembre 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205563_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Brest a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Brest de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2117808_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6966ca5bcdc6046d47310621

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

a été vicié, - que principalement, son consentement a été vicié sur le fondement du dol au regard d'une part des tromperies et omissions sur l'objet exact de la cession, le montant des bénéfices escomptés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102226_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c37

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[V] soutient que les revenus escomptés tirés de la création de son activité commerciale ne peuvent être pris en compte, que son épouse, qui a consenti de manière expresse au cautionnement, n'avait aucun

Source officielle
CC

comm

613722b6cd580146774007d8

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ESI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Mobilier européen la somme de 425 569,25 francs avec intérêts légaux à compter

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227842

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

PRISONS (SECTION FRANCAISE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes

Source officielle

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