En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ».

Par une demande du 20 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 (1 pages)

article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 17 février 2026 par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) aurait refusé sa demande d’échange de permis étrangers

C soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ancienneté de son séjour et de sa

président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

séjour est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il tire de son activité non salariée des moyens suffisants d'existence ; le préfet a méconnu l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Néanmoins, l'existence d'un compte à l'étranger est corroborée par l'absence de tout mouvement sur son compte en France lors de ses séjours à l'étranger, notamment lorsqu'il a séjourné en Mauritanie du

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant facture valant bon de livraison en date du 10 juin 2024, Madame [M] [K] a pris en location avec option d’achat (LOA) un véhicule KIA STONIC GT-Line immatriculé

de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 07 Janvier 2026, DEMANDERESSE SCI [Adresse 5], représentée par Monsieur [T] [U], gérant de ladite société et immatriculée

DÉFENDERESSE La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Le Mans (72030),

3] [Adresse 6] (SUISSE) Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me CAHN, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : [19] Service Firmes Étrangères