irrégulier, dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit et inexactement apprécié les faits de l’espèce ; - en effet, les terrains concernés par la déclaration préalable ont été divisés

au barreau de PARIS, vestiaire : A0081 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

PARIS, vestiaire : G0156 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

constats réalisés par l'expert judiciaire lors de la visite sur les lieux, que les consorts [I] ont volontairement entreposé un amas de gravats sur la parcelle litigieuse afin de les priver de la jouissance

Les actions qui tendent à la protection des biens indivis, et au rétablissement de la libre jouissance de ces biens par tous les indivisaires entrent dans ce cadre.

L’affaire a été mise en délibéré, Et ce jour, le 2 avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] est propriétaire d’une partie d’un immeuble d’habitation qui a été divisée

LITIGE Par acte authentique en date du 23 mai 1980, Monsieur [H] [R], Madame [O] [V] [X] (6/10èmes) et Madame [I] [R] (4/10èmes) ont acquis une maison d'habitation et son terrain sis [Adresse 2], divisée

font valoir de l’existence d’un risque de recouvrement au motif qu’un des locataires, Monsieur [C], intervenant volontaire à la procédure au fond, pourrait solliciter réparation pour un trouble de jouissance

A..., perte liquidée à septembre 2014 inclus, aux termes de ses dernières conclusions ; qu'en réalité, son préjudice provient de la perte de jouissance de son bien depuis juillet 2004 ; que cette perte

Le solde des loyers soit 33% représente l'indemnité de jouissance des locaux faisant l'objet du bail ci-annexé et restera acquis au bailleur » ; que selon le rapport d'expertise, les loyers théoriques

STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance

propriété du lot n°4 : Aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [Adresse 3] est divisée

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

et supprimer tous obstacles gênant l'exercice de la servitude, ceci sous astreinte, et à payer aux consorts Y... la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance

Le procès verbal de transport sur les lieux du 28 mars 2018 établit qu'il s'agit d'un ancien atelier divisé en trois parties principales et dont l'arrière a été aménagé en local d'habitation.

Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé

Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé