A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, le 11 juin 2021, n'était pas tardive. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué, est, pour ce motif, irrégulier.

Il soutient que : – la demande présentée en première instance par Mme A... est tardive ; en tout état de cause, ses conclusions pécuniaires sont irrecevables faute pour elle de justifier d’une réclamation

au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Formation d'Apprentis des Métiers du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat de [Localité 11] [Localité 10] à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère tardif

commandement était clair et que les rectifications nécessaires ont été apportées, . que les preneuses n'ayant pas sollicité de suspension, pendant "le délai de la clause résolutoire", le paiement tardif

D’une part, pour justifier de la condition d’urgence, M.

un refus de visa de long séjour mais tel n'est pas le cas en espèce ; il justifie disposer d'une somme de 7 565 euros sur son compte bancaire en Algérie, lui permettant ainsi de justifier des ressources

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

Elle affirme que l'assurée est seule responsable du traitement tardif de son dossier et que la somme réclamée ne correspond pas aux montants qui lui seraient dus en pareil cas.

La clôture a alors été repoussée au 13 mars 2002 pour permettre à la SCI A de répliquer utilement à ces premières écritures tardives.

raison de leur tardiveté, les conclusions de M.

son dossier personnel et de l'usage fait de ces éléments par ces tiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

justifie le délai incompressible de préparation et d'accomplissement de chaque étape de la procédure.

Le grief tiré d'une transmission tardive des arrêts de travail des 11 et 16 octobre 2022 apparaît fondé.

Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que la requête de Mme B est tardive.

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

" sans autres précisions ni justifications.