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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a91

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb1b

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:342

CJUE

2 juin 2005

2 juin 2005

#Manquement d'État - Directive 90/388/CEE - Télécommunications - Article 4 quinquies - Droits de passage - Absence de garantie du caractère non discriminatoire de l'octroi des droits de passage - Non-transposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 FEVRIER 2012 (n° 45 , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

différents : A ' le non respect des motifs de recours au travail temporaire, s'agissant du motif d'accroissement temporaire d'activité prévu à l'article L1251-6 B ' le non respect du délai de carence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Cette dernière n'est dès lors en tout état de cause pas fondée à invoquer un manquement au principe non bis in idem. 8.

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6e6

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00747

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en déclarant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3825

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JUIN 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/02268 -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309111_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La SARL Construction Suhner a indiqué avoir émis une facture pour un montant de 106 465 euros, laquelle a été établie au nom de M. B... A... et non de la SCI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

que le degré de similitude entre les deux marques en cause était, non pas inexistant, mais très faible, qu'aucun lien n'était susceptible d'être effectué dès lors que l'importante renommée de la marque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101355

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1355 F-D Pourvoi n° F 15-22.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1266916-1320261

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

Ils soutiennent avoir été sérieusement handicapés par le manque de ressources, non seulement en ce qui concerne le conseil et la représentation juridiques, mais aussi pour les questions d’ordre administratif

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d2

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310154

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00297

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

commercial, son enseigne, ses noms de domaine et ses marques le terme « Capstone », constituant, selon ses propres constatations, « l'élément visuel et phonique central » des dénominations sociales de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00058

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Ainsi, malgré la reprise loyale du contrat de travail initial de chef d'agence 1er degré à PÉRIGUEUX avec paiement des salaires correspondants depuis le 23 mai 2005, demeurent les manquements et le non-paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200379

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 379 F-D Recours n° A 21-60.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300902

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° D 18-21.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle

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