et de lui fournir le mode de calcul du montant de son ARE.

et d'attribution de celles réparant le préjudice de droit commun, quand bien même le mode de calcul des prestations versées à la victime serait fonction d'éléments prédéterminés ; que tel est le cas de

Elle soutient que : - le mode de calcul de la valeur locative ne lui a jamais été transmis ; - s'agissant de la maison d'habitation, elle devrait être affectée d'un coefficient modérateur de 0,5 ou

des services rendus, ce terme étant exclusivement utilisé dans le domaine du travail salarié ; que par ailleurs, le même article traite du remboursement des frais de déplacement des formateurs et le mode

que le gouvernement pouvait édicter par décret simple sur le fondement des dispositions susmentionnées des articles 13, 32 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du mode

X... n'a pas été affectée négativement, que cette nouvelle méthode de calcul n'a donné lieu à aucune contestation ; Attendu, cependant, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément

X... a contesté les modalités de calcul de la moyenne des salaires retenue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) pour la détermination du montant de la rente et a saisi d'un

. : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de complément d'indemnité de clientèle alors que, selon le moyen, le mode de calcul repris par M.

de l'article 12 du statut du personnel auquel renvoyait le contrat de travail signé entre les parties et en se croyant lié par les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail relatives au mode

rembourser à l'ASSEDIC de Lille les allocations de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, alors que, d'une part, l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne fixe pas le mode

l'association Interentreprises de médecine du travail (AIMT), faisant valoir que contrairement à un usage en vigueur dans l'entreprise, la prime annuelle de 8,50 % perçue en janvier 1996 avait été calculée

en ont fait l'exacte application à chacun des salariés partie à l'instance en décidant que les cinq années d'ancienneté requises pour bénéficier de la prolongation de congé payé annuel devaient se calculer

modification est susceptible d'entraîner une réduction du niveau global de la dite rémunération; qu'ainsi, en considérant qu'il y avait lieu d'ordonner en référé le maintien à titre de provision de l'ancien mode

pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que la somme de 912 903,46 francs représentait le montant des frais financiers exposés à l'occasion de l'opération Clichy Apollo sans en préciser les éléments ni les modes

X... avait établi trois simulations de remboursement, toutes inférieures au prix payé par lui, en précisant au responsable, de choisir celle qui lui paraissait la mieux adaptée au mode de calcul suivi

, après avoir relevé que la société Allianz Vie n'était pas en mesure de produire le texte de son règlement général déterminant, selon l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurance, le mode

, soit des jours calendaires comprenant les dimanche et les fériés, ce qui signifie que la durée des congés annuels est de 60 jours, déduction faite des dimanche ; que les parties s'accordent sur le mode

professionnelles sont majorées ou revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen des assurés sociaux ; que le décret du 29 décembre 1982, s'il a déterminé les modalités du calcul