être déclaré qu'il était couvert à 90 % par une toiture en dur.

de durée indéterminée, retenir que le contrat avait été conclu à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions

[G] sollicite à ce titre la somme de 25 440 euros sur la base horaire de 20 euros.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer au salarié une somme

les sommes dues par M.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les factures dues et laissées en souffrance par la société AH RESILIENCE et versées au dossier s'élèvent à un montant total de 9.824,97 €.

et à constater l'inexistence du syndicat des copropriétaires du 20 rue Duc, d'avoir rejeté la demande tendant à constater l'inexistence des assemblées générales de copropriétaires du 20 rue Duc tenue

2016), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ. 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-21.686), de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de fixer à 69 576,20 euros l'indemnité totale qui lui est due

de sa mère ; que le prévenu avait parfaitement connaissance de la vulnérabilité de sa mère adoptive ainsi qu'il l'a déclaré devant la cour ; que l'état de vulnérabilité peut résulter d'une faiblesse due

reversait à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CANAM) ; qu'à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1993, dont il ressort que ces cotisations n'étaient pas dues

La privation de la somme de 28 033,58 euros qui lui est due et correspond à un travail réalisé lui cause un préjudice moral et de jouissance indéniable qu'il conviendra d'indemniser par l'allocation d'une

l'espèce, la procédure d'enquête menée par le SRPJ de Rennes comporte de nombreuses auditions, ainsi que divers documents comptables ; que les citations délivrées aux prévenus sont précises et de nature

égale à la durée minimale d'affectation conventionnellement due, soit douze saisons lata, que pour une mise en stage à la saison été 2009, la durée d'amortissement de Jean-Michel Y... aurait expiré à

Le 14 avril 2020, la société 3CDB AGENCEMENT a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [R] en qualité de Directeur Général.

Ces derniers procédaient à une déclaration fiscale de la TVA éventuellement due au titre de cet achat, par le certificat visé par l'article 298 sexies du code général des impôts. 4.

Très subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement et qu’il soit prévu que les sommes dues ne produiront aucun intérêt, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10.

des infractions fiscales reprochées et l'a condamné, en répression, à une peine de 1 an de prison avec sursis et 100 000 francs d'amende, et l'a déclaré solidaire du paiement des impôts et pénalités due

Considérant que l'inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale