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14 008 résultats pour « omissions comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c2

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

tenir à la disposition de son client les documents comptables qui ont été établis pour le compte de celui-ci.

Source officielle

Page 98 sur 701

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CA

Chambre 4-7

69df2715cdc6046d474868e2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [4] de [Localité 5] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2723cdc6046d47486a20

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2738cdc6046d47486da7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df274ecdc6046d474870ab

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [2] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2100267_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400419_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'attestation de l'expert-comptable signée le 13 juillet 2017 ne porte que sur le respect des normes comptables, la cohérence et la sincérité des comptes et non sur la qualité de la gestion de la société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.() L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis() ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En troisième lieu, la société A n'établit pas que les documents remis à la vérificatrice le 17 juillet 2017 et emportés par cette dernière étaient des documents comptables.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04858_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61639209c171f9a1fe14c64b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

vente de la totalité des actions de la société GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ILE DE FRANCE, moyennant un prix prévisionnel de 650.200 €, ce prix devant être définitivement fixé à partir d'une situation comptable

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209783_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05902_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302845_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd1

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite Cour, en date du 7 février 1991, qui a condamné Michel Z... pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité à la peine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10039

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[O] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris « en ce qu'il avait retenu les griefs d'omission consciente de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

compter du 29 mai 1995 sans en informer au préalable la société Jean C..., et qui étaient ainsi de nature à établir la faute grave qui lui avait été imputée de ce chef, la cour d'appel a dénaturé par omission

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632978

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

honoraires, l'inscription au crayon de dépenses professionnelles pour des montants excédant les sommes ressortant des pièces justificatives ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la comptabilisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201055_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de rejet de comptabilité du 5 août 2019 que l'examen de la comptabilité de la société Martin's a révélé une comptabilisation des ventes en

Source officielle