TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] RÉFÉRÉS ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01020 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MXTE PRÉSIDENT :

qualification institué par le dévret du 31 décembre 1964 durant la période de son séjour à Toronto (Canada) du 7 août 1968 au 9 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

N° U 15-82.371 F-N N° 1870 VD1 14 JUIN 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 ; Vu la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

[N] et Mme [W] doivent remettre à Mme [M] un bulletin de salaire rectificatif pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, modifiant ainsi le dispositif de son jugement du 10 novembre 2022, ce que nul

[Y] verse aux débats un jugement rectificatif n°5234 en date du 2 octobre 2014 du tribunal départemental hors classe de [Localité 3] et un jugement rectificatif n°5234 comportant davantage de mentions

Sous le n° 471674, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Varennes-Vauzelles ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi de finances rectificative

pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

du 30 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La SARL Vertes Collines soutient que : - en délivrant, le 29 juillet 2024, un permis d'aménager rectificatif prescrivant, en son article 4, que " la présente décision ne modifie en rien la durée de la

mise en redressement judiciaire le 28 avril 2005, sa créance à concurrence de 1 845 128, 47 euros en précisant que la somme de 1 710 674, 37 euros faisait l'objet d'une instance en cours ; que par ordonnance