impayée jusqu'au parfait paiement desdites factures, avec anatocisme dans Ies conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter

Deux factures, émises par la société requérante le 18 novembre 2022 et le 25 mai 2023, n'ont été payées que tardivement par la commune.

populaire Alsace Lorraine Champagne, représentée par Me Taesch, demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée Jean Hanzelet de Pont-à-Mousson à lui verser la somme de 9 168,45 euros correspondant au paiement

G... ayant été convoqué le 24 septembre 2013 à un entretien préalable, le paiement des factures émises entre le 25 avril 2010 et le 24 juillet 2013 par Mme E... en rémunération de ses prestations d'accompagnement

considèrent que la prescription était acquise au 20 juin 2013, soit cinq ans et un jour après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008  ; qu'ils précisent que le dommage résultant du non paiement

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES fait valoir que la société MAXIM-HOME n’a pas procédé au paiement des factures émises, conformément à ses obligations contractuelles

devant revenir aux bailleurs en fin de bail ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promoval, le tribunal a étendu cette procédure à la SCI et a reporté la date de cessation des paiements

2022 en vue de l'ouverture anticipée des vannes situées sur le canal EDF et alimentant ses stations de pompage, la SA Électricité de France a réclamé à l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez le paiement

A la suite du rejet, par le comptable public de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Hautes-Alpes, de mandats relatifs à des paiements de factures, émis par la commune de La Freissinouse

LUCISBIO s'est opposée à ces demandes et a reconventionnellement sollicité paiement des factures encore dues et de dommages et intérêts au titre du préjudice financier qui lui a été causé par les retards

intimée conclut à la confirmation du jugement, demande que son indemnité compensatrice soit fixée à la somme de 103 728,72 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 5 mai 2010 et réclame le paiement

soit un total de 181 575 euros pour la période concernée (1er mai 2016 au 31 décembre 2017) et a proposé la signature de la convention selon ces modalités ; elle a rappelé, en tout état de cause, le paiement

* Facture FC79111 du 06 décembre 2024 de 545,40 euros H.T soit 575,40 euros T.T.C. * Facture FC79269 du 13 décembre 2024 de 773,60 euros H.T soit 816,15 euros T.T.C.

Sur la demande en paiement des factures d'eau et taxes d'enlèvement des ordures ménagères : Sur la recevabilité de cette demande : M. et Mme [V] s'appuient sur l'article 7-1 de la loi du 6 juillet

Au soutien de leur appel, elles font essentiellement valoir que : - la société Repro système a cessé toute intervention au mois d'avril 2019 et ne peut solliciter de paiement de factures au-delà (jusqu'en

de réception desdits travaux et à défaut la justification de la date de paiement DESDITS factures.

A PAYE A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A "L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS" (L'OFFICE), QUE LA LIQUIDATION DES

Sur l'appel incident des sociétés Desjardin et Compagnie et Chubb concernant la demande de paiement de factures Les sociétés Desjardin et Compagnie et Chubb sollicitent l'infirmation du jugement en

Sur la demande en paiement La société LNA Decoration sollicite le paiement d’une somme provisionnelle de 26.518 euros comprenant les sommes suivantes: - 15.640 euros au titre du solde de travaux impayés