Article 43 (Mesures concernant les délinquants anormaux) (1) Lorsque l’état mental d’un délinquant ayant commis, en rapport avec cet état, un acte punissable de réclusion ou d’emprisonnement en vertu du

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jour de retard de retirer irrévocablement la déclaration des autorités françaises au titre de l'article 1er § 4 de ladite décision-cadre aux termes de laquelle la France déclare qu'elle ne rendra punissables

)     The same offence committed b)     against two or more persons; d)     by two or more persons; shall be punishable with imprisonment of 3 to 8 years.

that person, who is entitled to be assisted by a lawyer.

  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

of a punishable act arises from facts and circumstances.

Its paragraph 4(2) stipulates that the same act, if carried out on a particularly large scale, shall be punishable by 7 to 12 years’ imprisonment with or without confiscation of property. 28.

sursis et 25 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Raymond X... dans son mémoire personnel

To the contrary, he was a former high-ranking police officer, a law-abiding person who enjoyed trust and respect in society.

to perform acts, which are against their will, - shall be punishable by deprivation of liberty for the term from three to five years. 2.

discontinued the proceedings, fixing a probation period of one year.

In particular, on 10 October 2011, the applicant was granted protection pursuant to section 6(1) of the Persons Special Protection Law ( Personu speciālās aizsardzības likums ).

    On 23 June 2011 the applicant filed a request with the authorities, seeking to launch criminal proceedings against another person. 5.

Selon le § 2 du même article, la loi ne peut créer d’obstacles à l’accès à la justice pour des personnes cherchant à faire valoir leurs droits et libertés.

souhaitant exercer ladite activité, de présenter à toutes réquisitions des agents mentionnés à l'article L. 123-30 du code de commerce, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle

application, la faute invoquée n'étant pas détachable du délit de diffamation qui se définit comme l'imputation d'un ou de plusieurs faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne

Ce texte fait interdiction aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, directement ou indirectement, de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ou

sur lequel la Cour a fondé la répression, l'article L. 263-2 du Code du travail substitué à l'article R. 263-1 du même Code, initialement visé par la prévention, suppose l'existence d'une " faute personnelle

226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de maintien injustifié au domicile personnel