référencée ci-dessous a déposé le 4 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS [Etablissement 2] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de brasserie, petite

raison de deux affiches apposées dans des lieux publics, réalisées à l'aide d'un photomontage : une première affiche, apposée le 19 juillet 2021, le représente sous les traits d'Adolf Hitler, avec une petite

[V] [L], leur petit-fils et fils. 4. Invoquant le caractère frauduleux du congé résultant de ce que la parcelle reprise avait été donnée à bail à M. [S], M.

condamnant dès lors Stéphane X... à payer à sophie Z... une somme globale de 24 199,25 euros au titre de l'ITT (indemnités journalières 7 517,02 euros + ITT 16.682,23 euros), la cour d'appel a statué ultra petita

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil, statué ultra petita et renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, de dénaturation

commissaire du gouvernement n'avait pas qualité pour solliciter du juge de l'expropriation la fixation des indemnités d'expropriation, le juge de première instance puis la cour d'appel ont statué ultra petita

par l'ordonnance du 6 novembre 2003 mais par une ordonnance de référé du 16 octobre 2003 et que le premier juge a commis une erreur qu'il convient de réparer ou a en tout état de cause statué ultra petita

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU PEIIT FO RESTIER MEUBLES / SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] ROLEGENERAL : N° 2025 005980 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie, en sa qualité de tutrice de son petit-fils

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2018), d'avoir rejeté la requête en rectification pour ultra petita déposée par M.

machine, à l'endroit où elle est en contact avec son rouleau d'entraînement, n'est pourvue d'aucune protection ; que l'inspection du travail, dans un avis écrit du 22 mai 1997, indique à cet égard que la petite

l'enfant; qu'elle était soumise à une contrainte morale née de la seule autorité naturelle de l'adulte; que c'est la contrainte morale qui a présidé à la quasi acceptation de la fellation par la petite

"enfant très câline un peu comme une petite chatte"), comportement qui a pu être interprété comme une "attente de séduction par un adulte pervers", ce que Philippe X... n'est pas, ou bien tout simplement

"semble" avoir considéré la société CSI comme une société de services destinée à appuyer le petit service informatique de l'entreprise dans une phase exceptionnelle de développement des systèmes, la cour

l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'attestation de Mme C... du 14 septembre 1997 fait état notamment de ce que Mlle A... gardait par devers elle du petit

résiliation du contrat ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation anticipée du contrat de licence de dessin et de modèle, la cour d'appel a relevé que la société Milbox avait vendu en Italie un petit

intérêts civils ; "aux motifs que la conduite à tenir, en matière de chasse au grand gibier en battue, est connue des chasseurs, donc de Pascal X..., lui-même titulaire d'un permis de chasse, par le " petit

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association pour la gestion de la formation des salariés des petites