CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 451 résultats pour « placement sous scellés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2401503_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85337

Appel

30 avril 2001

30 avril 2001

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assistée de Maître MONTAL, avocat Toque D579 Société OPEGA SA ayant son siège 14 rue Gallion 75002 PARIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Lorsqu'un fonds de commerce est le fruit d'une histoire familiale, l'acquéreur de ce fonds est en droit de se prévaloir de cette histoire, sous réserve de ne pas créer un risque de confusion entre son

Source officielle
CA

Premier président

6347ac0c29ffd2adfff4f250

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En effet le maire et son adjoint ne sont pas sous l'autorité de la DDPP.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015074

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

fondamental d'accès à l'éducation et, en troisième lieu, à la liberté d'association, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que l'association ne peut maintenir son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

des enseignes en façades, scellées au sol et sur clôture, aux dimensions et à la qualité hétérogène.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427832

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de cession à son profit ; que le délit d'escroquerie est constitué à son encontre ; "et aux motifs que, sans prendre expressément position en faveur de Micheline B..., Jean-Pierre Y... ne laissait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00003_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le troisième alinéa de l'article R. 581-64 du même code dispose que : " Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910a4

Appel

6 février 2014

6 février 2014

La SA PLACE DES EDITEURS fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 21 novembre 2013 tendant : - au visa des articles L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans son arrêt avant-dire droit, la cour a réservé la réponse au moyen de la SCEA des Acacias tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article UA13 du règlement du PLU de Wannehain

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001480489

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

  Le Gouvernement souligne, en outre, que la procédure a été caractérisée par une "copieuse activité de la défense", visant à obtenir la main-levée des scellés sous lesquels avait été placé son appartement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da56

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de cessation de la SCEA du Célé et la fixe provisoirement au 12 juin 2024, Prononce la liquidation judiciaire de la du Célé Dit que la SCEA du Célé est autorisée à poursuivre son activité pendant une

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa277fa34ad10008581ab2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conséquent, Monsieur et Madame [G] et la SCEA Prieuré du Font Juvenal, représentée par la SELARL [S] [V] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la SCEA,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JMC DEVELOPPEMENT représentée par son gérant Monsieur [KK] [AP] [Adresse 160] [Localité 5] Monsieur [I] [RB] [Adresse 166] [Localité 3] Monsieur [DX] [EX] [Adresse 85] [Localité 101] Société SCEV [E

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A doit être regardé comme mettant en valeur les surfaces exploitées par la SCEA Biosources et par l'EARL . Dans ces conditions, la SCEA Biosources et l'EARL ont la qualité de preneur en place.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203069_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Le 7 décembre 2021, la SCEA de la Colline a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740acee

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

d'un bureau de vote composé de cinq personnes, chaque organisation syndicale désignant un membre, la mise sous scellés par huissier de l'urne avant l'ouverture du scrutin et la levée des scellés par huissier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301355

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[W] [U] s'est vu remettre pour son paiement, le 30 juin 2007, un reçu de Mme [Q] [C] qui a apposé sa signature sous le tampon « SCI [H] », ce qui est exempt de toute ambiguïté ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Z... déclarait qu'il était innocent et faisait valoir son droit au silence ; que lors de son interrogatoire au fond du 16 février 2015, il se déclarait étranger aux faits reprochés, il précisait ne pas

Source officielle

Page 98 sur 523

← PrécédentSuivant →