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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2401503_20260210
10 février 2026
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85337
30 avril 2001
légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assistée de Maître MONTAL, avocat Toque D579 Société OPEGA SA ayant son siège 14 rue Gallion 75002 PARIS
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708
13 octobre 2021
Lorsqu'un fonds de commerce est le fruit d'une histoire familiale, l'acquéreur de ce fonds est en droit de se prévaloir de cette histoire, sous réserve de ne pas créer un risque de confusion entre son
Premier président
6347ac0c29ffd2adfff4f250
11 octobre 2022
En effet le maire et son adjoint ne sont pas sous l'autorité de la DDPP.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015074
24 octobre 2017
fondamental d'accès à l'éducation et, en troisième lieu, à la liberté d'association, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que l'association ne peut maintenir son
4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
des enseignes en façades, scellées au sol et sur clôture, aux dimensions et à la qualité hétérogène.
cr
613726aacd58014677427832
11 janvier 2006
de cession à son profit ; que le délit d'escroquerie est constitué à son encontre ; "et aux motifs que, sans prendre expressément position en faveur de Micheline B..., Jean-Pierre Y... ne laissait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
Le troisième alinéa de l'article R. 581-64 du même code dispose que : " Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de
6253ccb6bd3db21cbdd910a4
6 février 2014
La SA PLACE DES EDITEURS fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 21 novembre 2013 tendant : - au visa des articles L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle
6137263ccd58014677423fe4
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
Dans son arrêt avant-dire droit, la cour a réservé la réponse au moyen de la SCEA des Acacias tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article UA13 du règlement du PLU de Wannehain
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001480489
31 mars 1993
  Le Gouvernement souligne, en outre, que la procédure a été caractérisée par une "copieuse activité de la défense", visant à obtenir la main-levée des scellés sous lesquels avait été placé son appartement
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
de cessation de la SCEA du Célé et la fixe provisoirement au 12 juin 2024, Prononce la liquidation judiciaire de la du Célé Dit que la SCEA du Célé est autorisée à poursuivre son activité pendant une
3e chambre civile
65aa277fa34ad10008581ab2
18 janvier 2024
Par conséquent, Monsieur et Madame [G] et la SCEA Prieuré du Font Juvenal, représentée par la SELARL [S] [V] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la SCEA,
9ème chambre 2ème section
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d
14 janvier 2025
JMC DEVELOPPEMENT représentée par son gérant Monsieur [KK] [AP] [Adresse 160] [Localité 5] Monsieur [I] [RB] [Adresse 166] [Localité 3] Monsieur [DX] [EX] [Adresse 85] [Localité 101] Société SCEV [E
1ère Chambre
DTA_2101314_20230406
6 avril 2023
A doit être regardé comme mettant en valeur les surfaces exploitées par la SCEA Biosources et par l'EARL . Dans ces conditions, la SCEA Biosources et l'EARL ont la qualité de preneur en place.
5ème Chambre
DTA_2203069_20230626
26 juin 2023
Le 7 décembre 2021, la SCEA de la Colline a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.
soc
61372384cd5801467740acee
23 mai 2000
d'un bureau de vote composé de cinq personnes, chaque organisation syndicale désignant un membre, la mise sous scellés par huissier de l'urne avant l'ouverture du scrutin et la levée des scellés par huissier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301355
1 décembre 2016
[W] [U] s'est vu remettre pour son paiement, le 30 juin 2007, un reçu de Mme [Q] [C] qui a apposé sa signature sous le tampon « SCI [H] », ce qui est exempt de toute ambiguïté ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827
13 juin 2017
Z... déclarait qu'il était innocent et faisait valoir son droit au silence ; que lors de son interrogatoire au fond du 16 février 2015, il se déclarait étranger aux faits reprochés, il précisait ne pas
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