du prêt, sans mise en demeure préalable » notamment en cas de « non-paiement d’une échéance ou de toutes sommes dues au prêteur au titre du prêt objet des présentes. » Or, il est admis qu’une telle

Le prêt portait sur une somme de 450 000 euros avec intérêts, capitalisation des intérêts, clause pénale de 1 % par mois des impayés. Il devait être remboursé en 4 annuités de 112 500 euros.

La société Crédit Logement s'étant portée caution solidaire du paiement de ces prêts, elle a dû régler les sommes exigées par le prêteur, telles qui fixées dans les différentes quittances subrogatives.

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Les appelants réclament par ailleurs une indemnisation correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés à la société CA Consumer finance en exécution du prêt souscrit, à hauteur de 17 049,60 euros

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.

par la juridiction interne. 48.

de toute condamnation de ce chef, EIA lui a réclamé l'indemnisation de son préjudice soit la somme de 5 948 217,10 francs (906 799,85 €) correspondant au montant des frais et intérêts conventionnels qui

, commissions, frais et accessoires ; que le 12 décembre 1994, la banque a consenti un prêt de 300 000 francs à la société ; que le 19 décembre 1995, la banque a consenti à la société un nouveau prêt de

[R] et Mme [Z] (les vendeurs), qui se sont engagés à enlever le mobilier et les agencements et installations intérieures afin de ne laisser qu'une surface brute prête à être cassée et transformée

Z... était susceptible d'être affectée par la mise sur le marché du prêt à porter des dessins dans les tissus d'ameublement, ne pouvait donc faire droit à l'action en concurrence déloyale, sous peine de

02/2008, le prêt N°3 du 25/06/2009 et le prêt N°4 04/02/2011, Dire et juger en conséquence, que la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à la somme de 2.263.630,27 €, les intérêts

complémentaires au prêt de réinstallation, directement liés à l'exploitation, quel que soit l'intitulé donné par le Crédit agricole, organisme prêteur conventionné, aux prêts litigieux ; Sur les conclusions

[M] sera condamné à payer à la société BNP paribas finance la somme de 14.950 euros, dont à déduire l'ensemble des échéances qu'il a réglées, en capital, intérêts et accessoires, au titre du prêt.

Le prêt a été octroyé avec un taux d'intérêt de 2,97% l'an, pour une durée de 10 ans dont 9 mois de franchise en capital, et moyennant des remboursements mensuels de 1 732,50 euros les 9 premiers mois,

et que le non-respect de ces dispositions d'ordre public était sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, mais encore par la nullité du contrat de prêt (Bull. civ

doit être substitué au taux conventionnel depuis la conclusion du contrat de prêt et ordonné la restitution à la ville [Localité 1] des intérêts trop perçus ; - dire et juger que le contrat de prêt

du contrat de prêt 2010 (MPH268339EUR) pour défaut de mention du TEG et erreur dans le calcul du TEG sont mal fondées ; - dire et juger que la stipulation conventionnelle d'intérêts du contrat de prêt