de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés.

B C, représenté par Me Ruef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2019 de la commission de médiation du Nord ainsi que la décision du 11 mars 2020 rejetant son recours gracieux

qui a reçu délégation pour attribuer et le cas échéant, refuser ou modifier les aides régionales et plus généralement les concours financiers qu'elle qu'en soit la forme, par délibération du conseil régional

Par un arrêté du 15 novembre 2021, modifié par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de la région Normandie a nommé les membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord

Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé à M.

Le moyen tiré de l'absence de norme définissant les qualités du chaume doit dès lors être écarté, en toutes ses branches. 8.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2024 et 29 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état

FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE, dont le siège est 30, avenue Kléber à Paris (75116) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2008 du préfet de la région

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Goodyear Amiens (usine Amiens nord

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Goodyear Amiens (usine Amiens nord

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Goodyear Amiens (usine Amiens nord

d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du Syndicat national des banques et de crédit SNB, CFE, CGC (SNB), dont le siège social est situé ... (8e), 2°/ de la société anonyme Crédit du Nord

En estimant, pour juger que la région avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, que le respect effectif des normes européennes constituait une exigence précise, impliquant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région des Hauts-de-France a refusé

Par une décision du 11 octobre 2022, son inaptitude a été confirmée par le directeur interrégional de la mer Manche-Est Mer du Nord.

Il est pris par le préfet de région, après consultation du chef de pilotage et des pilotes ". 6.

Article 2 : Les décisions du 26 avril 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de délivrer à M.