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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501541_20250222
22 février 2025
A a été mis en possession le 5 février 2025 d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 5 février au 4 mai 2025 et que, de ce fait, sa demande de renouvellement de son titre de séjour n'a
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205092_20220720
20 juillet 2022
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602564_20260219
19 février 2026
d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504758_20251115
15 novembre 2025
Il a été mis en possession de quatre attestations de prolongation d’instruction dont la dernière a expiré le 7 novembre 2025, qui n’a pas été renouvelée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513099_20250609
9 juin 2025
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
DTA_2302708_20230725
25 juillet 2023
Elle a renouvelé une première fois son titre de séjour " étudiant ", et en a demandé le renouvellement, son dernier titre expirant le 14 décembre 2022.
DTA_2519217_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le place en situation
DTA_2520585_20250730
30 juillet 2025
Elle en a demandé le renouvellement le 24 avril 2025 et a été mise en possession d'une confirmation de dépôt.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307894_20231212
12 décembre 2023
D une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
ORTA_2303212_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'aucune prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne lui a été remise, ce qui l'expose à un risque
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601219_20260219
Pour justifier qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction
DTA_2501737_20250317
17 mars 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505585_20250610
10 juin 2025
de son titre de séjour et a été ultérieurement mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, renouvelée jusqu'au 15 mars 2025.
DTA_2400491_20240327
27 mars 2024
B l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui est demandée par le requérant dans la présente instance.
ORTA_2506449_20260302
2 mars 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur
ORTA_2515739_20250905
5 septembre 2025
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.
Magistrat Geismar
DTA_2303854_20250711
11 juillet 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604423_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 11 décembre 2025, et qu’aucune attestation de prolongation d’instruction
ETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2aa
14 janvier 2023
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
DTA_2510317_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; son attestation de prolongation de l’instruction n’a pas été renouvelée après
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