122-12, alinéa 2 du Code du travail, qui s'applique au changement de prestataires de service en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de réduire le montant des clauses pénales, alors selon le moyen que la cour d'appel n'a pas recherché si ces clauses ne présentaient pas un caractère manifestement

et de désigner, pour le remplacer, l'association Ariane Falret, alors « qu'à l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé ; que lorsque la convocation n'a pas pu lui être remise

[X] a contesté la décision de la commission de contrôle des listes électorales qui a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de Paris 11e arrondissement.

[M] a refusé de payer. 5. Par ordonnance d'injonction de payer, M. [M] a été condamné à verser à la société JMS automobile une certaine somme au titre des réparations. 6.

[N] la remise à l'administrateur judiciaire de diverses pièces alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle

d'examiner la demande d'affiliation de Mme X... pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 au regard des critères dégagés par les lois du 3 janvier 1972 et du 12 juillet 1977, la cour d'appel a refusé

l'année 1987, après déduction de l'excédent de 637 354 francs que reconnaissait avoir perçu l'Organic au titre des années 1984 à 1986 ; qu'en même temps qu'elle demandait et obtenait en justice la remise

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'enquête a mis en évidence qu'avant l'audition de Z..., et alors que sa mère se trouvait avec lui, ils avaient entendu l'enfant dire à deux reprises

Marie-Pierre, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 20 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations

s'abstenant de sécuriser les installations, pour éviter des incidents générateurs de pollution, alors que ceux- ci étaient endémiques dans l'entreprise, et qu'il avait été mis en garde à plusieurs reprises

VRP exclusif à plein temps, un rappel de salaire et de congés payés conformément à l'article 5-1 de la convention collective des VRP, la ressource minimale trimestrielle prise en compte devant être réduite

qu'au mois d'avril 1991 la société Cofigéo a pris le contrôle de la société Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires lui ont alors proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée

cour d'appel a constaté que la lettre de convocation était retournée au secrétariat de la juridiction avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été remise

ses griefs en contrepartie d'avantages qui lui étaient consentis, de sorte que la résiliation était imputable à celle-ci qui, postérieurement à cet avenant, n'avait entrepris aucune démarche pour réaliser

le salarié, d'objectifs personnels quand il ressortait des stipulations de son contrat de travail que les seuls objectifs chiffrés prévus étaient fixés à l'équipe qu'il dirigeait, et qui les avait réalisés

Le 11 février 2021, Mme [F] a donné naissance à [L] [F], après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Belgique. 3.