En application de ce texte, il est de principe ancien et constant que l’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une faute contractuelle, ainsi que d’un préjudice qui en

aux documents contractuels ou d'une inexécution des obligations contractuellement définies, d'un manquement aux règles de l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause

relatifs à la valorisation des parts sociales sont licites et obligent les associés qui y souscrivent ; qu'en énonçant, pour débouter la SCM de sa demande indemnitaire au titre de la responsabilité contractuelle

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Data service international de son désistement ;

_____ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° Q 18-22.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; JUGER que les manquements des sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [Z] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la SCI

[K] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Airelle, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.

Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle de la société ORANGE est engagée, du fait de la faute de son sous-traitant qui constitue un manquement à l’obligation de bonne et complète exécution

[N] [H], devenu majeur, d’agir en son nom personnel ; s’expliquer sur les règles de responsabilité résultant notamment de l’article L. 911-4 du code de l’éducation et en tirer éventuellement les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-17.036 formé par la société BEG Ingenierie, société anonyme, dont le

contractuelle engagée par M.

[U] a engagé personnellement sa responsabilité extra contractuelle à son égard : (i) le liquidateur judiciaire a d'une part commis des fautes, n'ayant pas consulté le service des impots, n'ayant pas lu

Par conséquent, la société CHAPELLE CHARPENTE a engagé sa responsabilité contractuelle et, faute de démontrer la survenance d’une cause étrangère, est tenue à réparer les préjudices en découlant.

de l'existence de tout préjudice, et que l’inexécution des obligations du bénéficiaire lorsque celui-ci rétracte son consentement engage sa responsabilité contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

délictuelle ou contractuelle ; que la responsabilité délictuelle ne peut régir les rapports contractuels ; que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10098 F