Madame [Z] [K], apprentie au sein de la société [9] en qualité d'agent de service depuis le 10 juin 2019, a été victime le 13 juin 2019 d'un accident, pris en charge au titre de la législation sur les risques

[S] [Z] a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, le certificat médical initial mentionnant ' chute de 4 mètres : trauma du rachis lombaire

Sur le moyen unique : Attendu que la société de Braisne et Monchy, qui exploite des terres agricoles, a souscrit, auprès de la compagnie Abeille assurances, deux contrats couvrant le risque grêle, ayant

aux principes généraux de prévention énumérés par le code du travail ; que compte tenu de la nature de l'activité exercée, il doit évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document

la société Sodis, alors en arrêt de travail, a été victime d'une agression le 6 mars 1990 dans les locaux de l'entreprise ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté le caractère professionnel

X..., employé de la société " Pantoufleries de France " la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'une méningite à staphylocoques dont il attribuait l'origine à une éraflure

oralement à l'audience, la société demande à la cour de : - infirmer le jugement, - prononcer une inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques

au risque observée.

SIEGE SOCIAL DES L'INSTANT QUE LEUR QUALIFICATION LES RATTACHAIT NECESSAIREMENT AU PERSONNEL DES CHANTIERS ET QUE LEUR PRESENCE INTERMITTENTE DANS LES BUREAUX N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE

les risques professionnels de la maladie professionnelle du 6 février 2019, contractée par M.

R. 4541-1 et suivants du code du travail ; 2./ ALORS, AUSSI, QUE la condition relative à la conscience du danger exigée au titre de la faute inexcusable est remplie lorsque l'évaluation des risques

D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE, TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE ET SANS RESTRICTION D'APRES LEUR IMPORTANCE, SONT SOUMISES AU REGIME DU RISQUE

son service à 6 h 40 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Paris, 23 janvier 1985, 18ème chambre B) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la législation sur le risque

1964 détermine les droits des fonctionnaires civils atteints d'invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions et ne concerne pas les agents non titularisés qui relèvent, pour la couverture du risque

décisions implicites de rejet nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Alphonse Daudet sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques

d'annuler les deux décisions implicites nées les 8 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le proviseur du lycée Montaigne sur sa demande de communication du document unique d'évaluation des risques

décisions implicites de rejet nées les 8 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Léon Gambetta sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques

deux décisions implicites de rejet nées les 8 juin 2020 et 25 janvier 2021 du silence gardé par le proviseur du lycée Jean Lurçat sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques