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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d92a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[D] [J] a été victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [11] ; ORDONNE la majoration de la rente au taux maximum ; RENVOIE la CAFAT à procéder conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Un taux d'incapacité permanente de 8 % a été fixé et une indemnité en capital lui a été versée suivant notification en date du 15 février 2005.
Source officiellechambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conséquence : * Condamner GRTgaz à lui payer la somme de 196 616 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies, avec intérêt au taux
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad5d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, la CARSAT Rhône Alpes a établi le relevé de carrière de Mme [L] [H] , puis le 25 juillet 2017, la CARSAT Rhône Alpes lui a adressé une évaluation de sa retraite personnelle, faisant état: - d'un taux
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans sa séance du 17 janvier 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur
Source officielleChambre sociale
688311374d9076bf079c237f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[A], le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; - fixé au taux maximum la majoration de la rente de conjoint survivant servie à Mme [F] [A], -
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db035b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dont elle a été victime est d'origine professionnelle et qu'elle est due à la faute inexcusable de la société [6] ; - que la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie soit portée à son taux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0926DEC001110423
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle considéra que les données ISM établies par la société requérante mentionnaient bien la possibilité d’utiliser sur le trajet Barcelone-Marseille un carburant présentant un taux maximum en soufre de
Source officielleSurendettement - PRP
69842f95cdc6046d47f8dc04
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 26 septembre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0,0%, la capacité mensuelle de remboursement de M.
Source officielleChambre de la Proximité
627f48f4551627057d32e16e
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] [J] et Mme [C] [J] s'acquitteront de leurs dettes conformément au plan annexé à la décision, élaboré sur cent mois, au taux maximum de 0%, en retenant une mensualité de remboursement de 2.089,24 euros
Source officielleChambre Sociale
68e9e47e154299c7318fb2e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
infirmé le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 17 octobre 2022, dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [V], ordonné la majoration au taux
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cd
18 avril 2024
18 avril 2024
jugement, - dire que l'accident du travail dont il a été victime le 20 novembre 2015 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, - ordonner la majoration de la rente qui lui est attribuée au taux
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df706
21 janvier 2025
21 janvier 2025
€) sur 2 ans au taux de 1,75% maximum.
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9e9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
des faits et non de récidive, en l'absence de décision définitive rendue par la cour d'appel de céant à cette date sur la régularité et la pertinence du premier contrôle, justifiait l'application du taux
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lors de la séance du 20 août 2024, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 % sur la base de mensualités de remboursement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444930
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il a été déclaré consolidé le 28 novembre 2015 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %, porté à 13 % par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Villeurbanne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980994b60c111a421b8f1a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils sollicitent la majoration de la rente servie par la caisse au taux maximum, l’allocation d’une somme de 1 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle, l’organisation avant-dire droit d’une mesure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f021ce02fc178212f7d943
3 avril 2025
3 avril 2025
bénéfice de l'exécution provisoire, la reconnaissance de la faute inexcusable de la maison familiale et rurale "[Localité 10]" représentée par l'agent judiciaire de l'Etat, la majoration de la rente au taux
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68b56b85edc07d345426
3 avril 2025
3 avril 2025
Le taux d'incapacité a été fixé à 24%. Par courrier en date du 21 avril 2022, la caisse a pris en charge la rechute déclarée par la victime le 03 mars 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301111
19 décembre 2019
19 décembre 2019
la région du Perche Ornais, et par application d'un coefficient de pondération de 40 %, qui est certes le plus élevé dans le protocole financier de la charte signée en 2003, mais reste inférieur au taux
Source officiellePage 98 sur 1915