. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 309 et R. 40-1°

Paris parce qu'il présentait, à l'appui d'une demande de titre de séjour un passeport zaïrois à son nom qui présentait des anomalies établissant qu'il n'avait pas été délivré par l'autorité habilitée ; 1°

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des articles 480-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse X... épouse de M.

connaître de la demande reconventionnelle, la société Domos a formé un contredit ; Attendu que la société Domos reproche à l'arrêt d'avoir déclaré non-fondé son contredit alors, selon le moyen : 1

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 20-12.885 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°

d'administration du 3 juillet 2009 qui a constaté l'annulation consécutive de la totalité des ORA, sans avoir consulté préalablement l'assemblée générale des obligataires, alors, selon le moyen : 1°

qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité

La commission de surendettement a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 001 euros et des charges s'élevant à 1 288 euros, avec une capacité de remboursement nulle et un maximum

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CLONC Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/00285 APPELANTE S.C.I.

barreau de TOULOUSE Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté

Le preneur lui oppose l'indivisibilité des deux baux consentis, qu'il estime constituer une contestation sérieuse s'opposant à la demande formée par le bailleur en référé.

[O] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, - prononcé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2019 N° 2019/248 Rôle N° RG 17/03043 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABFX SAS VETIR C/ [V] [J] épouse [T]

Représentée par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes et de 600,00 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

d'une nouvelle procédure d'appel public à la concurrence pour ledit marché ; Attendu que la société HLM Coutances Granville fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°

X..., l'a également déclarée mal fondée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1°, du code de procédure civile