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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2314926_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1332dbfd85c112fddd7
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a10
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le service départemental métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la SCP Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge Unique
DTA_2200435_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306789_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge des référés
DTA_2201853_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que l'arrêté préfectoral contesté méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que sa fiancée réside en France.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2306056_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C est fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et que l'arrêté du 11 mai 2023 décidant de son transfert aux autorités italiennes a été pris à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par suite, la charge de la preuve de l'exagération de ces impositions leur incombe. 11.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202158_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400278_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une mise en demeure a été adressée, le 9 avril 2024, au SDIS de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612-6
Source officielleciv2
613722f3cd580146774039db
14 janvier 1998
14 janvier 1998
novembre 1992 : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ces arrêts ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610c
5 août 2024
5 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c83
17 novembre 2014
17 novembre 2014
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 26
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
[TI] [A], domicilié [Adresse 24], 9°/ à Mme [TG] [S], épouse [DU], domiciliée [Adresse 26], 10°/ à Mme [TL]-[OD]-[ME] [TK], domiciliée [Adresse 10], 11°/ à Mme [ZN] [Z] [G] [TK], épouse [HW],
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officiellePage 99 sur 3608