CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
[I] à payer une somme de 3000 euros à la SAS [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
Juge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Chambre 3-1
696a9af8cdc6046d4792579a
15 janvier 2026
[T] [C] en nullité de l'acte du 18 janvier 2024 dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile pour la signification du jugement du tribunal de commerce de Nice du 8 décembre 2023 ;
Reconduite à la frontière
DTA_2211318_20220901
1 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
Elle est placée en arrêt maladie du 8 au 20 février 2011 pour " inhalation d'un gaz inconnu " et présente des symptômes de céphalées et irritation à la gorge.
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09a
15 mai 2008
- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A
63b546ccc9018405dfcaacd9
3 janvier 2023
Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307413_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300013
18 janvier 2018
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été
AFFAIRE COURANTE
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100283
30 mars 2022
Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré dans les mémoires des pourvois incidents et après avis donné
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
8e Section - MESD
DTA_2404198_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
EMS la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Page 99 sur 4668