L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Z] en lien avec l'incendie, et sans présumer des responsabilités encourues, ce dernier justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à sa demande d'expertise judiciaire

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil, ensemble les articles 1249 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier en date du 9 janvier 2026 en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit de 22 h jusqu’à 6 h du

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de la justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de la justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de la justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de la justice administrative

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était complet.

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".