aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dire que conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Me [G] [X] pourrait recouvrer directement les frais dont il aurait fait l'avance

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

Dans ces conditions, l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée à la date de la présente ordonnance. 13.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, seul et combiné à l’article 14. 5.

[L] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

5000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner la même aux entiers dépens d'instance et d'appel. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Il les accusa, en vertu de l'article 6 de la loi n o 3713, d'avoir divulgué les noms d'agents ayant exercé des fonctions dans la lutte contre le terrorisme et, ce faisant, de les avoir désignés comme cibles

[O] [N] à payer à la Société In'Li Aura la somme de 1'500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du Code civil

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

Aux termes de l’article R. 4127-37-4 de ce code, relatif à la déontologie du médecin : « Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38.

En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.