[W] [D] le 06 décembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

de l'article 145 du code de procédure civile.

[CN] [XL], 27°/ à M. [RG] [XL], domiciliés tous deux [Adresse 14], 28°/ à M. [Y] [N]-[VJ]-[OD]-[OF]-[W], 29°/ à Mme [HZ] [FR], 30°/ à M.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00687 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGQS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/00687 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGQS

[S] [W] notifiées le 23 novembre 2021, au visa des dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

[W] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [W] aux entiers dépens.

Il s'agit là d'une situation qui caractérise un défaut de présence de moyens de droit au sens de l'article 56 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024 Mme [K] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, vu les dispositions des articles 1359

[W] [H] a, par actes des 21, 25 et 27 mai 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SARL Otake Architectes

700 du code de procédure ; - Condamne Madame [I] [W] aux dépens. ».

[W] [T] et Mme [J] [P] et la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE aux fins de voir prononcer, au visa des articles 1109, 1134, 1135, 1641 à 1645 du code civil, la

judiciaire, Déboute Monsieur [I] [H], Madame [L] [H] et Monsieur [W] [H] de leur demande de condamnation de Monsieur [C] [F] et Madame [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [F] [D] et Monsieur [C] [W] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige

des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL

[W] en paiement d'une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700  du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance d'appel.

700 du Code de Procédure Civile A titre subsidiaire, Si la Cour devait infirmer la décision entreprise et, ce faisant, juger le licenciement de Madame [W] [C] comme étant abusif, il lui appartiendrait

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

la loi du 2   août 1989 a introduit dans l'article L.   122-14-3 une disposition calquée sur celle de l'article L.   122-43 du Code du travail en matière disciplinaire, aux termes de laquelle le doute

[W] soutient qu'il n'invoque pas l'application directe de la Charte sociale européenne mais seulement l'interprétation de l'indemnisation adéquate définie par son article 24.