rendue le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0493, avocat postulant, et par Me Philippe DABADIE

Madame [L] [K] [Localité 3], Émirats Arabes Unis - [Adresse 4] représentés par Me Cyril DAHAN, avocat au barreau de PARIS - #B1074 DEFENDERESSE La société LA GRAPPETTE S.A.S.

A..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1994 à Danane, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le

F E et Mme A B, agissant en tant que représentant légaux de leur fille mineure Mme D E, représentés par Me Dahan, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1994 à Danané (Côte d'Ivoire), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 14 juin 2023.

Hémery ; - les observations de Me Dahhan, avocat, représentant M. A.... Le préfet de police n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

  Pivniceru-Ioan le «   requérant   » (voir, en ce sens, Dalban c.   Roumanie [GC], n o 28114/95, § 1, CEDH 1999 ‑ VI). 3.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Chapelle du Sablonat, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie

Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Canas, Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mme Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Dayan et par l'analyse du bornage faite par M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2020, la commune de Saint-Esteve, représentée par la SCP d'avocats Becque-Dahan-Pons-Serradeil- Calvet-Rey, demande à la Cour :

A a présenté une copie intégrale datant du 28 juillet 2020 d'un acte de naissance n°1644 du centre de Danane édité le 29 décembre 2013 faisant état d'une naissance le 5 janvier 2003, légalisé par le ministère

puis "Banque d Epargne IPPA", pour laquelle domicile est élu par elle chez Maître GUILLOTEAU, Notaire, demeurant 6, rue Jules Ferry 17700 SURGERES, DÉFENDERESSE: représentée par la SCP WIEHN-BESNARD-DABIN