ait ramené les deux bras dans le dos ; que selon Sylvain C..., passager et ami de la partie civile, les policiers avaient menotté Paul X... après l'avoir poussé contre une voiture ; celui-ci était en colère

immédiatement placé le demandeur sous le régime de la garde à vue ; que, si les falsifications des bulletins de salaire et du passeport sont nécessairement antérieures à la date de l'interpellation, il est

dommages-intérêts ; "aux motifs que "X... n'entend plus faire la preuve de la vérité, mais se contente d'invoquer sa bonne foi ; que les imputations diffamatoires impliquant l'intention de nuire, c'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCOVOI, dont le siège social est à la ZIC n° 2, Le Port (Réunion

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Marcel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 2

d'information à l'égard de l'employeur et de la salariée, pour retenir qu'elle était seule responsable du dommage subi par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que commet

Z... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la Sogestim et M.

X..., engagé le 9 octobre 1989 en qualité de mécanicien de piste par la société Air Provence international et dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Altagna, a été licencié pour

X... n'est pas un emprunteur au sens de la loi du 13 juillet 1979, en déduit que la lettre de change a été souscrite par ce dernier à l'occasion d'une opération de construction et non d'une opération de

jours, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a justement décidé que l'absence du salarié de l'entreprise est

La société [1]. a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de recel de vol et complicité de recel de vol devant le juge d'instruction. 3.

[C] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT régional des transports du centre, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est

(la caution), gérant de la société X..., s'est porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant de celle-ci, ouvert dans les livres de la société Caixabank (la banque) ; que par un acte notarié