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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
Source officielle2ème chambre
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106735_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En outre, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106773_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205038_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : (…) 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipements collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il indique en outre qu’il est lui-même inscrit au registre de l’agriculture et de la pêche et « entend procéder à des plantations des arbres hôtes de futurs santals puis à des espèces de forêt sèche ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000738_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000872_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
" : exploitation agricole, exploitation forestière ; / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300736_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'établissement public de coopération intercommunale. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
fin à sa destination forestière. ".
Source officielleTrib. de Commerce
69f47be4cdc6046d47327c08
30 avril 2026
30 avril 2026
2026R00410 - 2612000004/1 DÉFENDEUR - attente Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Ala ADAS -Toque n°, [Adresse 5], [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301142_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
soutient que : - le projet de plan local d'urbanisme arrêté aurait dû, en application des articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme, être soumis pour avis à l'établissement public de coopération
Source officielle3ème chambre
DTA_1902638_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son
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